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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES VISITES ACCOMPAGNEES DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE RIBEAUVILLE ET RIQUEWIHR


Article 1 : Responsabilité

L’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, qui offre à un client des prestations dans le cadre de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992, est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de ventes. L’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

Article 2 : Inscription tardive

En cas d’inscription tardive moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sauf accord préalable.

Article 3 : Durée de la prestation

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

Article 4 : Suppléments et modifications

Toute prestation non prévue dans le produit acheté mentionné sur le contrat doit être réglée sur place directement. Le client ne peut, sauf accord préalable de
l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, modifier le déroulement de sa prestation. Les frais de modifications non acceptés restent à la charge du client.

Article 5 : Arrivée

Lieu de rendez-vous
Pour les visites accompagnées : Le lieu de rendez-vous avec nos accompagnateurs est mentionné sur le contrat de l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, sauf indication contraire.
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées sur le contrat sous la mention « Lieu de rendez-vous ».

Arrivée tardive
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le contact mentionné sur le contrat. Les prestations non consommées, du fait du retard ou d’une interruption du voyage resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 : Interruption de la prestation

En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7 : Réservation / Acompte

La réservation devient ferme lorsque le contrat, signé par le client, a été retourné à l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr et qu’un acompte de 30% du prix total lui a été versé au moment de la commande.

Article 8 : Règlement du solde

Le solde de la prestation sera réglé 30 jours avant la prestation fournie.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa (ses) visite(s), sauf accord préalable.

Article 9 : Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr.
Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr sera la suivante :

  • Annulation plus de trente jours avant le début de la prestation : Il sera retenuela somme de 10 % .
  • Annulation moins de trente jours avant le début de la prestation : Il sera retenue la somme de 30 % .
  • Annulation moins de quinze jours avant le début de la prestation : Il sera retenue la somme de 60 %.
  • Annulation moins de 8 jours avant le début de la prestation : Il sera retenue la somme de 90 %.
  • Annulation moins de deux jours avant le début de la prestation : la totalité dela prestation sera due.
  • En cas de non présentation du client ou d’interruption de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 : Prix

Les prix sont calculés sur la base de 50 participants par groupe et par accompagnateur Un groupe ne peut excéder 50 clients. Au-delà un second groupe doit être constitué.
Il est accordé une gratuité au chauffeur à partir de 50 participants.

Article 11 : Transport

Le transport n’est pas inclus dans le prix de vente. Il est en conséquence à la charge du client. Néanmoins, l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et Riquewihr peut, sur demande, réserver un autocar avec chauffeur (à la charge du client) et l’inclure dans le prix de vente.

Article 12 : Modification par l’Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr d’un élément substantiel du contrat

Lorsque avant la date prévue, l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation de dommages éventuellement subis, et après en avoir informé l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr par courrier recommandé avec accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat de la somme versée,
  • soit accepter la modification ou la substitution de lieux ou de prestations proposée par l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les deux parties.

Article 13 : Empêchement par l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix.

Article 14 : Annulation du fait de l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr

Lorsque avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr annule la prestation, il doit en informer le client par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet, l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr.

Article 15 : Accompagnateur (pour les visites accompagnées)

Toutes les visites et circuits accompagnés sont conduits par des accompagnateurs/ guides intervenant pour le compte de l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr (sauf indication contraire).

Article 16 : Litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr dans les trois jours à compter du début de la prestation.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service juridique de la F.N.O.T.S.I (Fédération nationale des Offices de Tourismes et Syndicats d’initiative) qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions et/ou de la prestation sera de la compétence du tribunal du lieu d’établissement de l’Office de Tourisme.

R.C.P. : n° 10487558827
N° SIRET : 48755882700019
Code APE : 633Z

Adresse : Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé et de Riquewihr
BP 90067 68153 Ribeauvillé Cedex
Tel : 03 89 73 23 23 Fax :03 89 73 23 29


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES VISITES ACCOMPAGNEES DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE RIBEAUVILLE ET RIQUEWIHR

Article 1 : Composition du groupe : Chaque groupe peut être composé au maximum de 50 personnes. Au-delà, prévoir plusieurs accompagnateurs/guides (nous consulter)
Article 2 : Langues proposées pour les visites : français, allemand, anglais, italien.
Article 3 : Repas de l’accompagnateur/guide : Dans le cadre des visites à la journée, le repas du/des accompagnateur(s)/guide(s) est (sont) à la charge du groupe. En cas de dépassement horaire pour les visites en demi-journée ou journée le repas du/des accompagnateur(s)/guide(s) est (sont) à la charge du groupe.
Article 4 : Dépassement horaire : L’heure supplémentaire est facturée à 35,00 € TTC.
Article 5 : Retard : L’horaire de visite prévu sur votre contrat doit être respecté. Tout retard devra être notifié auprès de l’Office de Tourisme de Riquewihr ou de Ribeauvillé. Le retard viendra en déduction de la durée de la visite initialement prévue. Cependant, passé un délai de retard de 30 minutes et sans nouvelles de votre part, votre (vos) accompagnateur(s)/guide(s) ne sera (seront) plus tenu(s) d’assurer la visite. Dans ce cas, le montant de la visite reste dû.
Article 6 : Frais de déplacement : Si le client souhaite fixer le point départ de sa visite dans une commune située hors du Pays de Ribeauvillé et Riquewihr et, dans ce cas précis, s’il est dans l’impossibilité de ramener l’accompagnateur/guide à son point de départ, des frais de déplacement seraient alors facturés sur la base du barème fiscal en vigueur.



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