Quelles sont les démarches pour créer un meublé ou une chambre d'hôtes ?

Vous possédez une chambre ou un logement meublé que vous souhaitez mettre en location à destination d'une clientèle touristique ? Vous devez répondre à des obligations légales réglementaires et fiscales.

Avant de démarrer votre activité plusieurs déclarations sont obligatoires :

  • déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa N°14004*03) et chambres d'hôtes (Cerfa N° 13566*02)
  • déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) par le formulaire Poi Cerfa N°11921*04
  • déclaration d'activité pour le paiement de la Taxe de séjour auprès de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé
  • inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou déclaration sous le régime microsocial simplifié ou auto-entrepreneur, concerne uniquement les chambres d'hôtes, et obligatoire sauf si l'activité est exércée de manière non habituelle (acte isolé).

Prenez contact avec les services fiscaux dont vous dépendez pour obtenir plus d'informations légales.

Documents à télécharger :

> Hébergements chez l'habitant, devoirs et obligations

> Le classement des meublés de tourisme : une invitation à la qualité

Des questions ? Nous ferons tout notre possible pour y répondre : Nadine Heitmann, promotion@ribeauville-riquewihr.com

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